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Note d’information
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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
C-26, r. 113 - Code de déontologie des ergothérapeutes
Article 3.07.04
Versions de la disposition
3.07.04. L’ergothérapeute qui, en application du deuxième alinéa de l’article 60.5 du Code des professions (chapitre C-26), refuse à son client l’accès à un renseignement contenu dans un dossier constitué à son sujet, doit indiquer à son client, par écrit, que la divulgation entraînerait vraisemblablement un préjudice grave pour son client ou pour un tiers.
